Scrutins majeurs
Tous les scrutins retenus comme « majeurs » (débat médiatique ou retentissement large) pour le calcul des 6 profils, avec le motif exact de leur inclusion et, le cas échéant, la classification de contenu (liberticide, anti-écologique, vidage de substance) avec sa justification sourcée. Liste volontairement non exhaustive — voir Méthodologie pour la méthode de curation complète.
98 scrutins majeurs recensés.
Filtrer par catégorie de classification de contenu (ne s'applique qu'aux 4 profils qui jugent le contenu d'un texte — « clown » et « absent » sont des profils de comportement de vote, pas de classification de scrutin, et ne filtrent donc rien ici).
Pourquoi ce scrutin est-il majeur ? Adoption définitive de la loi RIPOST (réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public) — voir motif détaillé sur VTANR5L17V8279.
Adoption définitive de la loi RIPOST — voir justification détaillée sur VTANR5L17V8279.
Classification : Claude (Anthropic) — revue manuelle sourcée, non automatisée par API — 2026-07-28
Pourquoi ce scrutin est-il majeur ? Scrutin public solennel (vote final/de principe) — l'Assemblée nationale a adopté : l'ensemble de la proposition de loi visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État (texte de la commission mixte paritaire).
l'ensemble du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture). ↗
Pourquoi ce scrutin est-il majeur ? Protection des enfants — ordonnance de sûreté de l'enfant, contrôle d'honorabilité des professionnels au contact d'enfants, imprescriptibilité des crimes sexuels graves sur mineurs. Adopté 378 pour, 7 contre (GDR), 173 abstentions (LFI, socialistes, majorité des écologistes) — vote globalement consensuel, la gauche ayant choisi l'abstention plutôt que le rejet.
Sources : [1]
Pourquoi ce scrutin est-il majeur ? Protéger les mineurs des risques des réseaux sociaux — interdiction d'accès aux réseaux sociaux aux mineurs de moins de 15 ans, vérification d'âge en ligne obligatoire. La Quadrature du Net dénonce une loi « réactionnaire » menaçant un internet libre et prépare des recours (Conseil constitutionnel, CJUE) pour atteinte disproportionnée à la liberté d'expression ; une étude sur l'interdiction similaire en Australie montre moins de 20% de conformité effective.
Sources : [1]
Interdit l'accès aux réseaux sociaux aux mineurs de moins de 15 ans, avec vérification d'âge en ligne obligatoire. Nuance importante : l'objectif (protection des mineurs) est en soi légitime et largement partagé ; la critique porte sur la méthode. La Quadrature du Net dénonce le mécanisme de vérification d'âge comme disproportionné et une atteinte à un internet libre et anonyme, et prépare des recours devant le Conseil constitutionnel et la Cour de justice de l'UE. Une étude sur l'interdiction similaire en Australie (université de Melbourne, juin 2026) montre moins de 20% de conformité effective et un report des usages vers des plateformes moins modérées.
« une défaite pour un internet libre, décentralisé, interopérable et non soumis aux logiques commerciales et de surveillance » — La Quadrature du Net, 22 juillet 2026.
Classification : Claude (Anthropic) — revue manuelle sourcée, non automatisée par API — 2026-07-28
Pourquoi ce scrutin est-il majeur ? Scrutin public solennel (vote final/de principe) — l'Assemblée nationale a adopté : l'ensemble de la proposition de loi visant à doter la France d'une stratégie nationale de lutte contre les maladies cardio-neuro-vasculaires (texte de la commission mixte paritaire).
Pourquoi ce scrutin est-il majeur ? Scrutin public solennel (vote final/de principe) — l'Assemblée nationale a adopté : l'ensemble de la proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (texte de la commission mixte paritaire).
Pourquoi ce scrutin est-il majeur ? Adoption définitive (CMP) de la loi d'urgence protection et souveraineté agricoles — voir motif détaillé sur VTANR5L17V7259. Les député·e·s Écologistes et LFI ont saisi le Conseil constitutionnel le 24 juillet 2026 contre la réintroduction dérogatoire de pesticides.
Sources : [1]
Adoption définitive (CMP) de la loi d'urgence protection et souveraineté agricoles — voir justification détaillée sur VTANR5L17V7259. Les député·e·s Écologistes et LFI ont saisi le Conseil constitutionnel le 24 juillet 2026 contre la réintroduction dérogatoire de pesticides.
Classification : Claude (Anthropic) — revue manuelle sourcée, non automatisée par API — 2026-07-28
Pourquoi ce scrutin est-il majeur ? Loi pour une montagne vivante et souveraine, adoption définitive (325 voix contre 16) — l'article 4, le plus contesté, facilite les retenues collinaires en altitude liées aux stations de ski. Les député·e·s écologistes et LFI (les 16 voix contre) ont saisi le Conseil constitutionnel, dénonçant une « fuite en avant dans le tout-ski ».
Sources : [1]
Loi pour une montagne vivante et souveraine : l'article 4, le plus contesté, facilite la création de retenues collinaires en altitude, notamment liées à l'activité des stations de ski (production de neige de culture), et assouplit le principe de continuité de l'urbanisation en montagne. Adoptée à large majorité (325 voix contre 16), les 16 voix contre (Écologistes et LFI) ont saisi le Conseil constitutionnel, dénonçant une « fuite en avant dans le tout-ski ». Controverse plus modérée que la loi Duplomb, mais réelle et sourcée — nuance à conserver.
Classification : Claude (Anthropic) — revue manuelle sourcée, non automatisée par API — 2026-07-28
l'ensemble de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (lecture définitive). ↗
Pourquoi ce scrutin est-il majeur ? Droit à l'aide à mourir, lecture définitive à l'Assemblée (291 pour, 241 contre, 29 abstentions) — conclusion d'un processus législatif inédit par sa durée (depuis mai 2025). Le Premier ministre a annoncé son intention de saisir le Conseil constitutionnel sur certaines dispositions.
Sources : [1]
Pourquoi ce scrutin est-il majeur ? Projet de loi « RIPOST » — offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité : durcissement pénal contre les rave-parties, interdiction de vente de protoxyde d'azote aux particuliers, sanctions contre les rodéos urbains, prolongation de la vidéosurveillance algorithmique jusqu'en 2030. Adopté avec le soutien du RN. La députée LFI Andrée Taurinya a dénoncé des mesures « inspirées du programme du RN » ciblant « les jeunes, les populations racisées précaires et les gens du voyage ».
Sources : [1]
Loi « RIPOST » : durcissement pénal contre les rave-parties, interdiction de vente de protoxyde d'azote aux particuliers, sanctions renforcées contre les rodéos urbains, prolongation de la vidéosurveillance algorithmique jusqu'en 2030. Adoptée avec le soutien du Rassemblement national. La députée LFI Andrée Taurinya a dénoncé des mesures « inspirées du programme du RN » ciblant selon elle « les jeunes, les populations racisées précaires et les gens du voyage » — plusieurs amendements de suppression de dispositions visant spécifiquement les gens du voyage, ajoutées en commission par le RN, ont d'ailleurs été adoptés en séance (voir VTANR5L17V8213).
Classification : Claude (Anthropic) — revue manuelle sourcée, non automatisée par API — 2026-07-28
Pourquoi ce scrutin est-il majeur ? Amendement LFI (Mme Taurinya, dossier loi RIPOST) de suppression de l'article 5 septies, retirant une disposition faisant peser sur les personnes condamnées pour occupation sans titre d'un terrain les frais de nettoyage/remise en état — l'exposé sommaire cite explicitement : « nous souhaitons supprimer la disposition ajoutée par un amendement du RN en commission ». Adopté (36 pour, 23 contre).
Amendement LFI (Mme Taurinya) de suppression de l'article 5 septies de la loi RIPOST, qui faisait peser sur les personnes condamnées pour occupation sans titre d'un terrain les frais de nettoyage et de remise en état du site — une disposition explicitement identifiée par l'auteure de l'amendement comme ajoutée par un amendement RN en commission. Adopté (36 pour, 23 contre) : LFI (bloc de gauche) a donc fait supprimer, avec succès, une disposition portée par le RN (bloc de droite) au sens de la définition retenue pour ce profil.
« Par cet amendement de repli nous souhaitons supprimer la disposition ajoutée par un amendement du RN en commission [...] Nous dénonçons la multiplication des articles ajoutés lors de l'examen au Sénat qui visent à réprimer plus facilement les gens du voyage. Cette escalade discriminatoire est ici adoubée par le Rassemblement national. »
Classification : Claude (Anthropic) — revue manuelle sourcée, non automatisée par API — 2026-07-28
Pourquoi ce scrutin est-il majeur ? Adoption définitive (CMP) du volet organique juridictions criminelles — voir motif détaillé sur VTANR5L17V7980.
Pourquoi ce scrutin est-il majeur ? Adoption définitive (CMP) de la loi justice criminelle et respect des victimes — voir motif détaillé sur VTANR5L17V7980. Conseil constitutionnel : conformité partielle déclarée le 23 juillet 2026.
Sources : [1]
Pourquoi ce scrutin est-il majeur ? Renforcement des juridictions criminelles (volet organique du même paquet justice criminelle) — voir motif détaillé sur VTANR5L17V7980.
Sources : [1]
Pourquoi ce scrutin est-il majeur ? Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre — modifie le code de la sécurité intérieure pour présumer qu'un policier/gendarme ayant fait usage de son arme a agi légalement, inversant de fait la charge de la preuve. Amnesty International dénonce la suppression du contrôle judiciaire préalable et un risque de discrimination accrue ; la LDH qualifie le texte de « quasi-permis de tuer » et relève une hausse des décès depuis 2017 (66 morts en 2024 dont 27 par arme à feu).
Instaure une présomption selon laquelle un policier/gendarme ayant fait usage de son arme est présumé avoir agi dans un cas légalement autorisé, inversant de fait la charge de la preuve vers les familles des victimes. Amnesty International dénonce la suppression du contrôle judiciaire préalable systématique et un risque de discrimination accrue (personnes racisées jusqu'à vingt fois plus contrôlées selon l'association) ; la Ligue des droits de l'homme qualifie le texte de « quasi-permis de tuer » et relève une hausse des décès liés à des refus d'obtempérer depuis 2017.
« La proposition de loi [...] ne doit pas passer » — Ligue des droits de l'homme, qui invoque l'article 15 de la Déclaration de 1789 sur la redevabilité des agents publics.
Classification : Claude (Anthropic) — revue manuelle sourcée, non automatisée par API — 2026-07-28
Pourquoi ce scrutin est-il majeur ? Justice criminelle et respect des victimes — objectif de réduire les délais de jugement des dossiers criminels (6 à 8 ans) et mieux indemniser les victimes. La mesure phare initiale, une « procédure de jugement des crimes reconnus » (plaider-coupable criminel), a suscité une opposition très forte des barreaux et un avis critique de la Défenseure des droits sur l'équité du procès ; Gérald Darmanin a annoncé son retrait le 10 juin 2026.
Pourquoi ce scrutin est-il majeur ? Motion de censure écologiste/LFI (Cyrielle Chatelain, Nadège Abomangoli) contre Sébastien Lecornu, motivée par la gestion de la canicule de fin juin 2026 et des coupes budgétaires dans l'adaptation climatique — rejetée, 132 voix ; la majorité du groupe socialiste n'a pas voté le texte, révélant une gauche divisée sur le climat.
Pourquoi ce scrutin est-il majeur ? Scrutin public solennel (vote final/de principe) — l'Assemblée nationale a adopté : l'ensemble du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (texte de la commission mixte paritaire).
l'ensemble de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture). ↗
Pourquoi ce scrutin est-il majeur ? Droit à l'aide à mourir, nouvelle lecture (295 voix contre 232) après l'échec de la commission mixte paritaire (2 juin 2026) — l'Assemblée a le dernier mot après un nouveau rejet du Sénat.
Sources : [1]
Pourquoi ce scrutin est-il majeur ? Réduire l'impact environnemental de l'industrie textile (« anti-fast-fashion »), adoption définitive (CMP) — pénalité environnementale et interdiction de publicité pour les vêtements « ultra-fast-fashion ». Une coalition d'ONG (Zero Waste France, Oxfam, Les Amis de la Terre) juge le texte final « détricoté » sous la pression des lobbies lors de son passage au Sénat, recentré pour ne viser que la « mode ultra-express » (type Shein).
Pourquoi ce scrutin est-il majeur ? Loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République (1ère lecture, 271 pour, 202 contre, 64 abstentions) — le Conseil d'État avait recommandé de retirer la notion de « communauté corse » (avis du 17 juillet 2025), jugée en tension avec le principe d'égalité devant la loi ; le gouvernement a maintenu son accord politique avec les élus corses malgré cet avis.
Pourquoi ce scrutin est-il majeur ? Scrutin public solennel (vote final/de principe) — l'Assemblée nationale a adopté : l'ensemble de la proposition de loi visant à améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics (texte de la commission mixte paritaire).
Pourquoi ce scrutin est-il majeur ? Relance des investissements dans le secteur de l'hydroélectricité — bascule d'un régime de concession vers un régime d'autorisation (mise en conformité avec le droit européen de la concurrence), obligation de mettre aux enchères au moins 40% des capacités hydrauliques hors EDF. France Nature Environnement a rappelé l'enjeu de la continuité écologique des cours d'eau pour les poissons migrateurs, dans un débat plus large que ce texte spécifique.
Sources : [1]
Pourquoi ce scrutin est-il majeur ? Adoption définitive (CMP) de la loi Philippine — voir motif détaillé sur VTANR5L17V6318.
Sources : [1]
Adoption définitive (CMP) de la loi Philippine — voir justification détaillée sur VTANR5L17V6318.
Classification : Claude (Anthropic) — revue manuelle sourcée, non automatisée par API — 2026-07-28
Pourquoi ce scrutin est-il majeur ? Scrutin public solennel (vote final/de principe) — l'Assemblée nationale a adopté : l'ensemble du projet de loi portant transposition de l'avenant n° 3 du 25 février 2026 au protocole d'accord du 10 novembre 2023 relatif à l'assurance chômage (deuxième lecture).
Pourquoi ce scrutin est-il majeur ? Projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (1ère lecture) — « Duplomb bis » : autorise l'ANSES à délivrer des dérogations pour l'acétamipride (noisettes) et le flupyradifurone (betteraves, pommes, cerises), pesticides interdits en France mais autorisés dans l'UE. La ministre de la Transition écologique Monique Barbut a présenté sa démission en désaccord avec le texte (non acceptée par le président).
Surnommée « Duplomb bis » : autorise l'ANSES à délivrer des dérogations pour l'acétamipride (production de noisettes, 3 ans) et le flupyradifurone (betteraves, pommes, cerises, 3 ans), deux pesticides interdits en France mais autorisés dans l'UE — soit une réintroduction ciblée de la disposition censurée par le Conseil constitutionnel un an plus tôt dans la loi Duplomb. La ministre de la Transition écologique, Monique Barbut (ancienne présidente de WWF France), a présenté sa démission en désaccord avec la version définitive du texte.
Classification : Claude (Anthropic) — revue manuelle sourcée, non automatisée par API — 2026-07-28
Pourquoi ce scrutin est-il majeur ? Amendement RN (dossier loi d'urgence protection et souveraineté agricoles) supprimant l'article 8 bis, qui inscrivait dans la loi un objectif de réduction de moitié (2026-2036) du nombre de captages d'eau potable dépassant les valeurs limites de pollution. Adopté (55 pour, 35 contre).
Amendement RN supprimant, dans la loi d'urgence protection et souveraineté agricoles, un article inscrivant dans la loi un objectif de réduction de moitié (2026-2036) du nombre de captages d'eau potable dépassant les valeurs limites de pollution. Adopté, 55 voix pour, 35 contre. L'exposé sommaire de l'amendement présente lui-même l'objectif supprimé comme portant sur la protection de l'eau potable, avant d'argumenter pour sa suppression au nom d'un allègement de contrainte pour le monde agricole.
« Sous couvert de protection de l'eau potable, cet article vient en réalité faire peser une nouvelle contrainte sur le monde agricole. Il convient donc de le supprimer. »
Classification : Claude (Anthropic) — revue manuelle sourcée, non automatisée par API — 2026-07-28
Pourquoi ce scrutin est-il majeur ? Régularisation des natifs dans le corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de Nouvelle-Calédonie — élargit le corps électoral provincial aux personnes nées en Nouvelle-Calédonie, distinct du « dégel » de mai 2024 qui avait déclenché des émeutes (15 morts). Adopté par le Sénat 304 voix pour, 20 contre, puis définitivement par l'Assemblée.
Pourquoi ce scrutin est-il majeur ? Scrutin public solennel (vote final/de principe) — l'Assemblée nationale a adopté : l'ensemble du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).
Pourquoi ce scrutin est-il majeur ? Adoption définitive de la loi sur les fraudes sociales et fiscales (CMP) — voir motif détaillé sur VTANR5L17V6023.
Sources : [1]
Adoption définitive (CMP) de la loi fraudes sociales et fiscales — voir justification détaillée sur VTANR5L17V6023.
Classification : Claude (Anthropic) — revue manuelle sourcée, non automatisée par API — 2026-07-28
Pourquoi ce scrutin est-il majeur ? Proposition de loi dite « loi Philippine » — renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat : rétention de sûreté terroriste, extension du périmètre permettant la rétention administrative jusqu'à 210 jours (360-540 jours pour certaines infractions). Adoptée 345 voix contre 117. Le groupe communiste a dénoncé un amalgame entre immigration, délinquance et terrorisme, et une approche « plus de surveillance, plus de rétention, moins de garanties ».
Dite « loi Philippine » : crée une rétention de sûreté terroriste et étend le périmètre de la rétention administrative jusqu'à 210 jours (jusqu'à 360-540 jours pour certaines infractions). Le groupe communiste a dénoncé à l'Assemblée un amalgame entre immigration, délinquance et terrorisme, et une approche mêlant enjeux juridiques et psychiatriques sans évaluation sérieuse des dispositifs existants — « plus de surveillance, plus de rétention, moins de garanties ».
Classification : Claude (Anthropic) — revue manuelle sourcée, non automatisée par API — 2026-07-28
Pourquoi ce scrutin est-il majeur ? Scrutin public solennel (vote final/de principe) — l'Assemblée nationale a adopté : l'ensemble du projet de loi de simplification de la vie économique (texte de la commission mixte paritaire).
Pourquoi ce scrutin est-il majeur ? Lutte contre les fraudes sociales et fiscales — partage massif de données entre administrations, suspension conservatoire des allocations chômage en cas d'« indices sérieux » de fraude (jusqu'à 3 mois), restriction du renouvellement à distance des arrêts maladie. Rejeté unanimement par la gauche à l'Assemblée, qui dénonce un déséquilibre : le texte s'attaque massivement aux allocataires/assurés sociaux tout en étant jugé plus timide sur la fraude fiscale.
Sources : [1]
Permet la suspension conservatoire des allocations chômage (jusqu'à 3 mois) sur simple « indices sérieux » de fraude, avant tout jugement — un renversement partiel de la présomption d'innocence en matière sociale. Le texte a été rejeté unanimement par la gauche à l'Assemblée, qui dénonce un déséquilibre : mesures massives contre les allocataires/assurés sociaux, plus timides sur la fraude fiscale proprement dite.
Classification : Claude (Anthropic) — revue manuelle sourcée, non automatisée par API — 2026-07-28
Pourquoi ce scrutin est-il majeur ? Motion de censure de Jean-Philippe Tanguy (RN) contre Sébastien Lecornu, portant sur la stratégie énergétique du gouvernement (décret du 13 février 2026) — rejetée, 140 voix.
Sources : [1]
Pourquoi ce scrutin est-il majeur ? Soins palliatifs, 2e lecture — poursuite du diptyque fin de vie après le rejet du texte aide à mourir par le Sénat le 28 janvier 2026.
Sources : [1]
l'ensemble de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture). ↗
Pourquoi ce scrutin est-il majeur ? Droit à l'aide à mourir, 2e lecture à l'Assemblée après le rejet du texte par le Sénat le 28 janvier 2026 (181 contre, 122 pour) — la navette parlementaire se poursuit.
Sources : [1]
Pourquoi ce scrutin est-il majeur ? Motion de censure de Mathilde Panot (LFI) contre Sébastien Lecornu, même contexte (stratégie énergétique) — rejetée. Décompte exact des voix non confirmé indépendamment (limite documentée).
Sources : [1]
Pourquoi ce scrutin est-il majeur ? Scrutin public solennel (vote final/de principe) — l'Assemblée nationale a adopté : l'ensemble du projet de loi relatif à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (texte de la commission mixte paritaire).
Pourquoi ce scrutin est-il majeur ? Motion de censure de la gauche (portée par Stéphane Peu, GDR) contre Sébastien Lecornu, après son 49.3 en lecture définitive sur l'ensemble du PLF 2026 — rejetée, 260 voix. Le budget 2026 est définitivement adopté après 4 mois de débats, 3 recours au 49.3 et 6 motions de censure au total.
Sources : [1]
Pourquoi ce scrutin est-il majeur ? Motion de censure RN/UDR contre Sébastien Lecornu, même contexte que VTANR5L17V5284 — rejetée, 135 voix.
Sources : [1]
Pourquoi ce scrutin est-il majeur ? Motion de censure RN/UDR contre Sébastien Lecornu, même contexte (49.3 sur les dépenses du PLF 2026) — rejetée, 140 voix.
Sources : [1]
Pourquoi ce scrutin est-il majeur ? Motion de censure de la gauche contre Sébastien Lecornu après un nouveau 49.3, cette fois sur la partie dépenses du PLF 2026 — rejetée, 267 voix.
Sources : [1]
Pourquoi ce scrutin est-il majeur ? Motion de censure de la gauche contre Sébastien Lecornu après son recours à l'article 49.3 sur la partie recettes du PLF 2026 (alors qu'il avait promis de ne pas y recourir) — rejetée, 269 voix.
Sources : [1]
Pourquoi ce scrutin est-il majeur ? Motion de censure RN/UDR contre Sébastien Lecornu, même contexte (49.3 sur les recettes du PLF 2026) — rejetée, 142 voix.
Sources : [1]
Pourquoi ce scrutin est-il majeur ? Motion de censure déposée par Marine Le Pen (RN) le même jour que celle de Mathilde Panot — rejetée. Contexte politique précis de cette date non confirmé de façon indépendante (limite documentée).
Pourquoi ce scrutin est-il majeur ? Motion de censure déposée par Mathilde Panot (LFI) dans le contexte de la crise budgétaire de l'hiver 2025-2026 — rejetée. Contexte politique précis de cette date du 14 janvier 2026 non confirmé de façon indépendante (limite documentée, distincte des motions du 23 janvier sur le 49.3 recettes).
Pourquoi ce scrutin est-il majeur ? Scrutin public solennel (vote final/de principe) — l'Assemblée nationale a adopté : l'ensemble du projet de loi relative à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (première lecture).
Pourquoi ce scrutin est-il majeur ? Loi spéciale pour éviter le blocage administratif au 1er janvier 2026, faute d'accord en CMP sur le PLF 2026 — épisode de la même crise budgétaire prolongée que le rejet du 21 novembre 2025.
Sources : [1]
Pourquoi ce scrutin est-il majeur ? Déclaration du Gouvernement (art. 50-1) sur la lutte contre le narcotrafic et la criminalité organisée, présentée par le Premier ministre Sébastien Lecornu — statut de « repenti », hausse de l'amende consommateurs, recrutement d'enquêteurs et d'agents pénitentiaires, alignement du régime de réduction de peine des narcotrafiquants sur celui des terroristes. Approuvée 394 pour, 61 contre.
Sources : [1]
l'ensemble du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (lecture définitive). ↗
Pourquoi ce scrutin est-il majeur ? PLFSS 2026, adoption définitive (247 pour, 232 contre, 90 abstentions) — Conseil constitutionnel saisi par LFI, texte publié le 31 décembre 2025.
Sources : [1]
Pourquoi ce scrutin est-il majeur ? Scrutin public solennel (vote final/de principe) — l'Assemblée nationale a adopté : la déclaration du Gouvernement portant sur la stratégie de défense nationale (application de l'article 50-1 de la Constitution).
l'ensemble du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture). ↗
Pourquoi ce scrutin est-il majeur ? PLFSS 2026, adoption en nouvelle lecture dans le cadre du même paquet budgétaire de fin d'année 2025.
Sources : [1]
l'ensemble du projet de loi de fin de gestion pour 2025 (texte de la commission mixte paritaire). ↗
Pourquoi ce scrutin est-il majeur ? Loi de finances de fin de gestion 2025, adoptée in extremis (217 pour, 213 contre) dans le contexte de la crise budgétaire prolongée entre le rejet du PLF 2026 et son adoption définitive en février 2026.
Sources : [1]
la première partie du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture). ↗
Pourquoi ce scrutin est-il majeur ? Rejet en 1ère lecture de la première partie du PLF 2026 (404 voix contre, 1 pour, 84 abstentions), après 125 heures de débat — le plus long débat budgétaire de la Ve République.
Sources : [1]
Pourquoi ce scrutin est-il majeur ? Report du renouvellement général du congrès et des assemblées de province de Nouvelle-Calédonie (loi organique), dans le cadre des négociations sur les accords de Bougival (12 juillet 2025) prévoyant un futur État de la Nouvelle-Calédonie au sein de la République — le FLNKS indépendantiste a rejeté l'accord. Le congrès calédonien s'était prononcé pour le report à large majorité.
Pourquoi ce scrutin est-il majeur ? Motion de censure du RN/UDR (Marine Le Pen, Éric Ciotti) contre le gouvernement Lecornu, déposée le même jour que celle de la gauche — rejetée, 144 voix.
Sources : [1]
Pourquoi ce scrutin est-il majeur ? Motion de censure de la gauche (Mathilde Panot, 86 signataires) contre le gouvernement Lecornu, jugé trop proche de celui de Bayrou (12 ministres reconduits) — rejetée à seulement 271 voix (18 voix de la majorité de 289) : le groupe socialiste s'est abstenu après que Lecornu a accepté de suspendre la réforme des retraites 2023.
Sources : [1]
Pourquoi ce scrutin est-il majeur ? Déclaration de politique générale de François Bayrou, présentée comme un engagement de responsabilité (art. 49.1) sur la gestion des finances publiques — confiance REFUSÉE (364 contre, 194 pour), Bayrou démissionne le lendemain. Premier cas sous la Ve République où un gouvernement tombe par échec d'un vote de confiance demandé par le Premier ministre lui-même plutôt que par une censure votée par l'opposition.
Sources : [1]
Pourquoi ce scrutin est-il majeur ? Scrutin public solennel (vote final/de principe) — l'Assemblée nationale a adopté : l'ensemble du projet de loi organique relatif au Département-Région de Mayotte (texte de la commission mixte paritaire).
Pourquoi ce scrutin est-il majeur ? Adoption définitive (CMP) de la programmation pour la refondation de Mayotte — voir motif détaillé sur VTANR5L17V2874. Conseil constitutionnel saisi, texte validé le 7 août 2025.
Sources : [1]
Pourquoi ce scrutin est-il majeur ? Loi Duplomb (« lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur ») — CMP, adoptée 316 voix pour, 223 contre. Réintroduction dérogatoire de l'acétamipride (néonicotinoïde interdit en France depuis 2018), facilitation des élevages industriels et des méga-bassines. Une pétition citoyenne a recueilli plus de 2,1 millions de signatures pour son abrogation. Le Conseil constitutionnel a censuré l'article 2 (réintroduction de l'acétamipride) le 7 août 2025 comme contraire à la Charte de l'environnement. France Nature Environnement : « toxique pour l'agriculture, l'environnement et la santé publique ».
Loi Duplomb : réintroduit à titre dérogatoire l'acétamipride (néonicotinoïde interdit en France depuis 2018) et des substances similaires, facilite les élevages industriels (relèvement de seuils ICPE) et étend le régime dérogatoire pour les méga-bassines. Une pétition citoyenne a recueilli plus de 2,1 millions de signatures pour son abrogation. Le Conseil constitutionnel a censuré l'article de réintroduction de l'acétamipride le 7 août 2025 comme contraire à la Charte de l'environnement — la disposition la plus contestée du texte a donc été jugée inconstitutionnelle sur le fond, pas seulement pour un vice de procédure.
« toxique pour l'agriculture, l'environnement et la santé publique » — France Nature Environnement.
Classification : Claude (Anthropic) — revue manuelle sourcée, non automatisée par API — 2026-07-28
Pourquoi ce scrutin est-il majeur ? Faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité — porte de 90 à 210 jours la durée maximale de rétention administrative pour des étrangers condamnés pénalement, en étendant un régime jusque-là réservé au terrorisme. Des associations (Cimade, France Terre d'Asile, Observatoire de l'enfermement des étrangers) ont dénoncé l'absence de corrélation démontrée entre durée de rétention et expulsions effectives, et les effets délétères sur la santé des personnes retenues.
Sources : [1]
Porte de 90 à 210 jours la durée maximale de rétention administrative pour des étrangers condamnés pénalement pour des faits graves, en étendant à ce public un régime dérogatoire jusque-là réservé au terrorisme. Des associations travaillant en centre de rétention (Cimade, France Terre d'Asile, Observatoire de l'enfermement des étrangers) ont dénoncé l'absence de corrélation démontrée entre durée de rétention et expulsions effectives, et les effets délétères sur la santé physique et mentale des personnes retenues.
Classification : Claude (Anthropic) — revue manuelle sourcée, non automatisée par API — 2026-07-28
Pourquoi ce scrutin est-il majeur ? Lutte contre l'antisémitisme dans l'enseignement supérieur — texte globalement consensuel ; point de friction sur la définition IHRA de l'antisémitisme, contestée par certaines organisations (UJFP, Aurdip) comme amalgamant critique de la politique de l'État d'Israël et antisémitisme, finalement écartée du texte en CMP.
Sources : [1]
l’ensemble du projet de loi organique relatif au Département-Région de Mayotte (première lecture). ↗
Pourquoi ce scrutin est-il majeur ? Scrutin public solennel (vote final/de principe) — l'Assemblée nationale a adopté : l’ensemble du projet de loi organique relatif au Département-Région de Mayotte (première lecture).
l’ensemble du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture). ↗
Pourquoi ce scrutin est-il majeur ? Programmation pour la refondation de Mayotte (1ère lecture) — durcissement des conditions de séjour spécifiques à Mayotte, lutte contre les reconnaissances frauduleuses de filiation, programme d'investissements jusqu'en 2031, dans le prolongement de la reconstruction post-cyclone Chido.
Sources : [1]
Pourquoi ce scrutin est-il majeur ? Motion de censure du groupe socialiste (Boris Vallaud) contre François Bayrou, motivée par son refus de rouvrir la réforme des retraites 2023 (report de l'âge légal à 64 ans), jugé « trahison » d'un engagement pris pour obtenir l'abstention du PS en 2025 — rejetée, 189 voix.
Sources : [1]
Pourquoi ce scrutin est-il majeur ? Programmation nationale pour l'énergie et le climat 2025-2035 — REJETÉE (142 pour, 377 contre). Un moratoire sur les nouvelles installations éoliennes et photovoltaïques, ajouté par amendement LR voté avec le RN contre l'avis du gouvernement, a suscité une mobilisation large (élus locaux, industriels, ONG environnementales, filière énergie) qui a conduit au rejet du texte global en vote solennel.
Le texte soumis au vote solennel incluait un moratoire sur toute nouvelle installation éolienne et photovoltaïque, ajouté par amendement LR voté avec le RN contre l'avis du gouvernement. Voter « pour » ce texte revenait donc à voter pour ce moratoire. Le texte a finalement été REJETÉ (142 pour, 377 contre) après une mobilisation large (élus locaux, industriels du secteur renouvelable, ONG environnementales) contre le moratoire — mais le vote « pour » reste un signal du soutien à cette disposition, qui a fait l'objet d'une « condamnation unanime » selon Agir pour l'environnement.
« le rejet [...] découle d'une mobilisation sans précédent pour dire stop aux aberrations énergétiques et au moratoire sur le solaire et l'éolien » — France Renouvelables.
Classification : Claude (Anthropic) — revue manuelle sourcée, non automatisée par API — 2026-07-28
l'ensemble du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture). ↗
Pourquoi ce scrutin est-il majeur ? Scrutin public solennel (vote final/de principe) — l'Assemblée nationale a adopté : l'ensemble du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
Pourquoi ce scrutin est-il majeur ? Scrutin public solennel (vote final/de principe) — l'Assemblée nationale a adopté : l'ensemble du projet de loi autorisant la ratification de la résolution LP.3(4) portant amendement de l’article 6 du Protocole de Londres de 1996 à la Convention de 1972 sur la prévention de la pollution des mers résultant de l’immersion de déchets et autres matières (texte de la commission mixte paritaire).
Pourquoi ce scrutin est-il majeur ? Motion de censure de la gauche (portée par Aurélie Trouvé) contre François Bayrou, dénonçant « une manœuvre destinée à museler la représentation nationale » dans le contexte du budget 2025 — rejetée (128 voix), 6 députés socialistes ont voté pour.
Sources : [1]
l’ensemble de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (première lecture). ↗
Pourquoi ce scrutin est-il majeur ? Droit à l'aide à mourir — 1ère lecture (27 mai 2025, ~54% pour, 35% contre, 10% abstention), premier vote d'un processus législatif qui durera jusqu'en juillet 2026 (rejeté deux fois par le Sénat, adopté en dernier mot par l'Assemblée). Ouvre le droit, pour un patient atteint d'une maladie grave et incurable en phase avancée ou terminale, à recourir à une substance létale.
Sources : [1]
Pourquoi ce scrutin est-il majeur ? Renforcement de l'accès aux soins palliatifs — volet consensuel du diptyque fin de vie, adopté à l'unanimité en 1ère lecture (27 mai 2025).
Sources : [1]
Pourquoi ce scrutin est-il majeur ? Proposition de loi Gabriel Attal visant à restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents, déposée en réaction aux émeutes urbaines de l'été 2023. Rapproche le traitement pénal des mineurs de celui des majeurs. La Défenseure des droits a jugé le texte en tension avec l'atténuation de responsabilité des 16-18 ans (valeur constitutionnelle) et la Convention internationale des droits de l'enfant ; le Syndicat de la magistrature a critiqué un texte sans preuve d'efficacité contre la récidive. Partiellement censuré par le Conseil constitutionnel le 19 juin 2025.
Rapproche le traitement pénal des mineurs de celui des majeurs. La Défenseure des droits a estimé que le texte tend à rapprocher le régime des mineurs de celui des majeurs alors que l'atténuation de responsabilité des 16-18 ans a valeur constitutionnelle, et relevé une tension avec la Convention internationale des droits de l'enfant ; le Syndicat de la magistrature a critiqué un texte reposant sur des affirmations sans preuve d'efficacité contre la récidive. Le Conseil constitutionnel a partiellement censuré le texte le 19 juin 2025.
Classification : Claude (Anthropic) — revue manuelle sourcée, non automatisée par API — 2026-07-28
Pourquoi ce scrutin est-il majeur ? Adoption définitive (CMP) du paquet narcotrafic — voir motif détaillé sur VTANR5L17V1194.
Sources : [1]
Adoption définitive (CMP) du paquet narcotrafic — mêmes dispositions contestées que VTANR5L17V1194 (dossier coffre, interception à distance sans consentement), désormais actées de façon définitive.
Classification : Claude (Anthropic) — revue manuelle sourcée, non automatisée par API — 2026-07-28
Pourquoi ce scrutin est-il majeur ? Adoption définitive (CMP) du statut du procureur PNACO — voir motif détaillé sur VTANR5L17V1195.
Adoption définitive (CMP) du volet organique PNACO — voir justification sur VTANR5L17V1195/VTANR5L17V1194.
Classification : Claude (Anthropic) — revue manuelle sourcée, non automatisée par API — 2026-07-28
Pourquoi ce scrutin est-il majeur ? Renforcement de la stabilité économique et de la compétitivité du secteur agroalimentaire — prolongation du SRP+10, transparence des distributeurs. Texte économique (relations commerciales agroalimentaire/distribution), sans volet environnemental identifié.
Sources : [1]
Pourquoi ce scrutin est-il majeur ? Renforcement des conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte — durcit la condition de résidence régulière des deux parents (un an, contre trois mois sans condition de régularité en métropole). La Ligue des droits de l'homme, la Cimade et le Défenseur des droits ont dénoncé une différenciation territoriale disproportionnée qui n'adresse pas les problèmes structurels de Mayotte.
Durcit la condition de résidence pour l'acquisition de la nationalité française à Mayotte (un an de résidence régulière des deux parents, contre trois mois sans condition de régularité en métropole) — restriction d'un droit fondamental (accès à la nationalité) sur une base géographique différenciée. La Ligue des droits de l'homme, la Cimade et le Défenseur des droits ont dénoncé une mesure disproportionnée qui n'adresse pas les causes structurelles de la situation à Mayotte et institue une inégalité de traitement entre enfants nés à Mayotte et ailleurs en France. Portée territoriale limitée à Mayotte — nuance à conserver dans toute lecture de ce résultat.
Classification : Claude (Anthropic) — revue manuelle sourcée, non automatisée par API — 2026-07-28
Pourquoi ce scrutin est-il majeur ? Scrutin public solennel (vote final/de principe) — l'Assemblée nationale a adopté : l'ensemble de la proposition de loi visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité (deuxième lecture).
Pourquoi ce scrutin est-il majeur ? Scrutin public solennel (vote final/de principe) — l'Assemblée nationale a adopté : l'ensemble de la proposition de loi organique visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité (première lecture).
Pourquoi ce scrutin est-il majeur ? Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic — création du Parquet national anti-criminalité organisée, « dossier coffre » soustrayant certaines pièces au débat contradictoire, activation à distance d'appareils électroniques à des fins d'enquête sans consentement du propriétaire. Le Conseil national des barreaux a dénoncé une atteinte aux droits de la défense ; l'Observatoire des libertés et du numérique et le Syndicat de la magistrature ont appelé au rejet.
Le texte adopté crée un « dossier coffre » permettant de soustraire certaines pièces sensibles au débat contradictoire, et un régime d'activation à distance d'appareils électroniques (micros/caméras) à des fins d'enquête sans le consentement du propriétaire — voir l'amendement RN VTANR5L17V1161 qui réintroduit précisément cette seconde disposition en reconnaissant lui-même son caractère attentatoire aux libertés. Le Conseil national des barreaux a dénoncé dès octobre 2024 une atteinte aux droits de la défense et à l'accès à la justice ; l'Observatoire des libertés et du numérique et le Syndicat de la magistrature ont appelé au rejet du texte.
« [le texte] menace les droits de la défense et l'accès à la justice » — Conseil national des barreaux, résolution d'octobre 2024.
Classification : Claude (Anthropic) — revue manuelle sourcée, non automatisée par API — 2026-07-28
Pourquoi ce scrutin est-il majeur ? Statut du procureur de la République anti-criminalité organisée (PNACO) — volet organique du paquet narcotrafic, entrée en vigueur prévue janvier 2026, mandat limité à 7 ans.
Sources : [1]
Volet organique du même paquet législatif que VTANR5L17V1194 (création du Parquet national anti-criminalité organisée) — voir la justification détaillée sur ce scrutin pour les dispositions contestées (dossier coffre, interception à distance) portées par le même texte global.
Classification : Claude (Anthropic) — revue manuelle sourcée, non automatisée par API — 2026-07-28
Pourquoi ce scrutin est-il majeur ? Amendement RN (M. ..., dossier narcotrafic) réintroduisant l'article 15 quater permettant l'activation à distance d'appareils connectés des mis en cause à des fins d'enquête. Adopté (76 pour, 27 contre). L'exposé sommaire de l'amendement reconnaît lui-même explicitement : « il est certain qu'une telle technique d'enquête est attentatoire aux libertés individuelles ».
Amendement RN réintroduisant, dans le texte narcotrafic, un article permettant l'activation à distance d'appareils connectés des mis en cause à des fins d'enquête. Cas rare où l'exposé sommaire de l'amendement reconnaît lui-même explicitement le caractère attentatoire aux libertés de la mesure qu'il réintroduit, tout en la jugeant justifiée par des « garanties » — ce n'est donc pas une inférence de notre part mais l'aveu du texte lui-même. Adopté, 76 voix pour, 27 contre.
« il est certain qu'une telle technique d'enquête est attentatoire aux libertés individuelles. Néanmoins, le cadre fixé par cet article comporte de solides garanties. »
Classification : Claude (Anthropic) — revue manuelle sourcée, non automatisée par API — 2026-07-28
Pourquoi ce scrutin est-il majeur ? Renforcement de la sûreté dans les transports — amende forfaitaire pour bagage oublié, extension des pouvoirs des agents SNCF/RATP, et un amendement gouvernemental prolongeant jusqu'en 2027 la vidéosurveillance algorithmique (VSA) instaurée pour les JO 2024. Le Conseil constitutionnel a censuré cette prolongation le 24 avril 2025 (cavalier législatif). La Quadrature du Net et Amnesty International France ont alerté sur le risque que la France devienne le premier État de l'UE à légaliser la VSA de façon pérenne.
Le texte adopté prolonge jusqu'en 2027 l'expérimentation de la vidéosurveillance algorithmique (VSA) instaurée pour les JO 2024, par un amendement gouvernemental. Le Conseil constitutionnel a censuré cette prolongation le 24 avril 2025 pour absence de lien, même indirect, avec l'objet du texte (cavalier législatif) — signe que la disposition n'avait pas de justification suffisante propre. La Quadrature du Net et Amnesty International France ont alerté sur le risque que la France devienne le premier État membre de l'UE à pérenniser la VSA, sur les biais algorithmiques de définition de « l'anormal », et sur un effet d'autocensure des citoyens se sachant surveillés.
« la France [deviendrait] le premier État membre de l'Union européenne à légaliser la vidéosurveillance algorithmique de façon pérenne » — La Quadrature du Net, communiqué du 17 mars 2025.
Classification : Claude (Anthropic) — revue manuelle sourcée, non automatisée par API — 2026-07-28
Pourquoi ce scrutin est-il majeur ? Résolution européenne appelant au renforcement du soutien à l'Ukraine (saisie des avoirs russes gelés, défense européenne, adhésion de l'Ukraine à l'UE) — adoptée 288 pour, 54 contre, 132 abstentions. Opposition au volet adhésion venant du RN, LFI, GDR, UDR et une partie de LR.
Sources : [1]
Pourquoi ce scrutin est-il majeur ? Loi d'orientation pour la souveraineté alimentaire et agricole et le renouvellement des générations en agriculture. Contenu contesté par les associations environnementales : érige l'agriculture en « intérêt fondamental de la Nation », assouplit le régime de destruction des haies, facilite les retenues d'eau (« méga-bassines »). Le Conseil constitutionnel a censuré un tiers du texte (14 articles en totalité) le 20 mars 2025, dont le principe de « non-régression de la souveraineté alimentaire ». France Nature Environnement et la LPO ont dénoncé « un condensé de reculs pour l'écologie ».
Assouplit le régime de destruction des haies (sans autorisation, alors qu'environ 20 000 km de haies disparaissent déjà chaque année en France) et facilite l'implantation de retenues d'eau (« méga-bassines », passage d'un régime d'autorisation à un régime de simple déclaration). Érige par ailleurs l'agriculture au rang d'« intérêt fondamental de la Nation », une hiérarchisation qui pèse face aux objectifs de protection environnementale selon ses détracteurs. Le Conseil constitutionnel a censuré un tiers du texte le 20 mars 2025. France Nature Environnement et la LPO ont dénoncé « un condensé de reculs pour l'écologie ».
« Une politique agricole orientée contre l'environnement » — Ligue pour la Protection des Oiseaux, communiqué de presse.
Classification : Claude (Anthropic) — revue manuelle sourcée, non automatisée par API — 2026-07-28
Pourquoi ce scrutin est-il majeur ? Motion de censure déposée par le seul groupe socialiste (Boris Vallaud, 65 signataires), sans le reste du NFP — première occurrence du genre. Motif : propos de François Bayrou fin janvier 2025 sur le « sentiment de submersion » migratoire. Le RN a refusé de la voter. Rejetée, 181 voix.
l'ensemble du projet de loi d'urgence pour Mayotte (texte de la commission mixte paritaire). ↗
Pourquoi ce scrutin est-il majeur ? Adoption définitive (texte de la commission mixte paritaire) de la loi d'urgence pour Mayotte après le cyclone Chido.
Sources : [1]
Pourquoi ce scrutin est-il majeur ? Motion de censure déposée dans la même séquence budgétaire (février 2025) — rejetée. Décompte exact non confirmé individuellement pour cette date précise (limite documentée).
Pourquoi ce scrutin est-il majeur ? Motion de censure déposée dans le prolongement de la séquence de recours répétés à l'article 49.3 sur le budget 2025 (février 2025) — rejetée. Décompte exact non confirmé individuellement pour cette date précise (limite documentée, voir méthodologie).
Pourquoi ce scrutin est-il majeur ? Motion de censure LFI contre François Bayrou après un nouveau recours à l'article 49.3 sur le paquet budgétaire (PLF/PLFSS 2025 début février 2025) — rejetée.
Sources : [1]
Pourquoi ce scrutin est-il majeur ? Seconde motion de censure LFI déposée le même jour (5 février 2025), dans la même séquence de recours à l'article 49.3 sur le paquet budgétaire — rejetée. Précision de dates/décomptes entre les motions de février 2025 non toutes confirmées individuellement (limite documentée).
Sources : [1]
l'ensemble du projet de loi d'urgence pour Mayotte (première lecture). ↗
Pourquoi ce scrutin est-il majeur ? Loi d'urgence pour Mayotte, en réponse au cyclone Chido (14 décembre 2024, destructions massives) — dérogations au droit de l'urbanisme, réservation de marchés publics aux entreprises mahoraises, facilitation des dons. Adoptée 446 voix pour, 2 contre.
Sources : [1]
Pourquoi ce scrutin est-il majeur ? Motion de censure LFI contre François Bayrou après sa déclaration de politique générale du 14 janvier 2025 — rejetée (131 voix), le groupe socialiste votant très majoritairement contre la censure (8 voix seulement pour), amorçant sa rupture avec le reste du NFP.
Sources : [1]
Pourquoi ce scrutin est-il majeur ? Loi spéciale permettant d'assurer la continuité de l'État en l'absence de budget 2025 voté (conséquence directe de la censure Barnier) — adoptée à l'unanimité, seul le groupe LFI s'est abstenu.
Sources : [1]
Pourquoi ce scrutin est-il majeur ? Motion de censure NFP déposée après le recours à l'article 49.3 par Michel Barnier sur le PLFSS 2025 — ADOPTÉE (331 voix, le RN a voté le texte NFP), entraînant la chute du gouvernement Barnier : 2e censure réussie de la Ve République, la première depuis 1962.
Pourquoi ce scrutin est-il majeur ? Déclaration du Gouvernement (art. 50-1) sur les négociations relatives à l'accord d'association Union européenne-Mercosur, adoptée le 26 novembre 2024 (484 pour, 70 contre) — le monde agricole français reste vivement opposé au traité, craignant une concurrence déloyale et des normes sanitaires/environnementales asymétriques.
Sources : [1]
la première partie du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture). ↗
Pourquoi ce scrutin est-il majeur ? Rejet en 1ère lecture de la première partie (recettes) du projet de loi de finances pour 2025 (362 voix contre, 192 pour) — premier épisode de la crise budgétaire qui aboutira à la censure du gouvernement Barnier le 4 décembre 2024.
Sources : [1]
Pourquoi ce scrutin est-il majeur ? Première motion de censure de la législature (art. 49 al. 2), déposée par l'intergroupe NFP (Boris Vallaud, Mathilde Panot, Cyrielle Chatelain, André Chassaigne) contre le gouvernement Barnier après sa déclaration de politique générale du 1er octobre 2024. Rejetée (197 voix, majorité requise 289).
Sources : [1]